Vous êtes propriétaire d’un chien de 1re ou 2e catégorie : pit-bull, american staff, rottweiler… ?
Leur stature et leur puissance font de ces chiens des animaux potentiellement dangereux. Aussi, depuis 2008, en vertu de l'article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime, leur détention est obligatoirement soumise à un arrêté délivré par la Mairie, appelé « permis de détention de chien de catégorie 1 ou 2 ».
Il s'agit d'une démarche administrative pour laquelle vous devez produire un certain nombre de documents.
Pièces à fournir
Formulaire CERFA dûment rempli et signé : si le chien a moins de 8 mois, remplir la demande de permis provisoire ; au-delà de 8 mois, remplir la demande de permis définitif.
Copie de votre carte d'identité.
Copie de la carte d’identité I-CAD du chien.
Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité.
Justificatif d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Justificatif de la stérilisation de l'animal s’il appartient à la 1ère catégorie.
Justificatif de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude, délivrée par un formateur agréé.
Justificatif de l'évaluation comportementale du chien, délivrée par un vétérinaire agréé.
Facultatif
Numéro d’inscription au LOF, si le chien appartient à la 2de catégorie.
La peine encourue et rappel de la législation
La détention de chiens catégorisés est interdite aux personnes mineures, sous tutelle ou ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire.
L’absence de permis de détention est passible de trois mois d’emprisonnement, d’une amende de 3 750 euros et de la confiscation du chien.
Souvenez-vous qu’en tant que détenteur d’un chien catégorisé, vous êtes responsable de votre animal, et que conformément à l’article L211-11 du code Rural et de la Pêche Maritime, vous devez absolument maintenir une vigilance constante sur son mode de garde, afin que votre chien ne s’échappe pas de votre domicile.
En promenade, il doit toujours être muselé et tenu en laisse : dans les parties communes d’un immeuble, dans la rue, dans les parcs, dans les transports en commun… (sauf si votre chien est de 1ère catégorie : interdiction de transports en commun). Il est conseillé de toujours avoir le passeport du chien avec vous.
Vous retrouverez l'ensemble des informations sur: Service Public - Avoir un chien dangereux
