Copie d'acte d'état civil

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ETAT CIVIL

Acte de naissance

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

  • Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
  • Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
  • Un extrait sans filiation.

La demande d’un acte de naissance est gratuite.

 

Acte de mariage

Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis :

  • Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage),
  • Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
  • Un extrait sans filiation.

La demande d’un acte de mariage est gratuite.

 

Acte de décès

La copie intégrale d’un acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande d’un acte de décès est gratuite. 

 

Comment obtenir la copie de mon acte? 

Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie, par voie postale ou par voie numérique via votre compte FranceConnect. 

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France Connect